Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services suivants :

Vente et livraison de meubles, objets de décoration et toutes activités de l’entreprise.
Montage et fixation de meubles en kit et de placards/dressing.

tels que proposés par le Prestataire aux clients Particuliers ou Professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.modern-deco.fr.

Toute commande de prestation, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.modern-deco.fr et prévaudront sur toute autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Modern Déco
27 rue de Merlange
ZA Charlotte
77130 Saint-Germain-Laval
France

Numéro d’immatriculation : 911 051 357 00026

Mail : info@modern-deco.fr

Téléphone : +33 1 59 35 29 08‬

La livraison des meubles et accessoires proposés sur la boutique en ligne s’étant aux pays suivants :

France
Belgique
Allemagne
Luxembourg
Pays-Bas
Italie
Espagne
Portugal

ARTICLE 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Les frais de transport viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées et sont accessibles au panier après indication de l’adresse de livraison.

ARTICLE 3 – Commandes

La commande s’effectue soit par téléphone, soit par Internet sur le Site Internet www.modern-deco.fr.

3.1 – Passation

– Choix des produits et des quantités puis ajout au panier
– Validation du contenu du panier
– Renseigner le formulaire d’inscription et notamment l’adresse de facturation et livraison
– Récapitulatif du panier et choix du mode de paiement (se référer ARTICLE 4 – Conditions de paiement)

3.2 – Validation

Au moment de la validation de la commande, vous acceptez celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par MODERN DECO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MODERN DECO et ses clients. Pour un paiement par carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

3.3 – Confirmation de commande

Dès validation, un courriel de confirmation est envoyé par MODERN DECO dans les 24h sur l’adresse mail renseignée par le Client.

3.4 – Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande par le Client sera prise en compte par notre équipe uniquement si elle est demandée par écrit (courrier ou courriel) avant la notification d’expédition du ou des produit(s).

Le courrier est à adresser Modern Déco 27 rue de Merlange, ZA Charlotte 77130 Saint-Germain-Laval ou à l’adresse mail suivante : info@modern-deco.fr.

Nous procéderons au remboursement des sommes perçues dans un délai maximal de 30 jours après réception de votre courriel.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le règlement des Produits peut s’effectuer par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, MasterCard, Amex) directement sur le Site www.modern-deco.fr l’intermédiaire de STRIPE doté du système 3D Secure de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

ARTICLE 5 – Fourniture des Services de livraison

La livraison sera effectuée par un de nos transporteurs externes à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. En amont, le Client est tenu de communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de livraison (Adresse exacte, digicode, tierce personne habilité à recevoir la commande…). Tout changement d’adresse de livraison après que la commande ait été remise au transporteur, engendrera un surcoût de 25€ TTC à la charge du client.
Les colis sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison.

Le délai d’expédition de chaque produit est indiqué au Client avant la passation de sa commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés au moment de leur réception en présence du transporteur et indique toutes réserves en cas d’avaries et/ou de produits manquants sur le bon de livraison. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes les vérifications nécessaires lors du déballage du produit avant le départ du transporteur et d’émettre d’éventuelles réserves. Le client est invité à préciser les dommages constatés avant la signature du bon de livraison. A titre d’exemple : « Colis n°1 Pied meuble tv abîmé ou miroir cassé», « Table refusée car colis n° 2 contenant le plateau est cassée et le bois est rayé » etc.

Dans tous les cas, le client doit refuser tout colis qui serait très abîmé/endommagé ou inutilisable.

Toute marchandise acceptée par le Client sans réserve précise émise sur le bordereau de livraison sera réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de produits, identité par rapport à la commande, etc.). En cas de réserves émises sur le bordereau de livraison, le Client devra engager une réclamation par courriel auprès du service après-vente (info@modern-deco.fr) dans un délai de 48 heures à compter du jour de la réception (jours fériés non compris).

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Sauf le cas du droit de rétractation, tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société MODERN DECO. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
Notez que vous devez impérativement nous retourner l'article endommagé, même si celui-ci vous a été livré totalement cassé. A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange ou le remboursement, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.

Si le client n'accepte aucune des solutions proposées, cela sera considéré comme une rétractation et les frais de retour seront à la charge du client.

ARTICLE 7 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

7.1 – Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.modern-deco.fr sont les suivantes :
– Commande : Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
– Paiement : Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.modern-deco.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

7.2 – Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
– Les prestataires établissements de paiement
– Sous-traitant désigné pour l’exécution de la prestation
– Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

7.4 – Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

7.5 – Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.6 – Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.7 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.modern-deco.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : formuler sa demande par mail à info@modern-deco.fr.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.modern-deco.fr, est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :
Association des médiateurs européens (AME)
197 Boulevard Saint Germain
Paris, 75007

E-mail : saisine@mediationconso-ame.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.